1. DEFINITIONS 

Pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, les termes et expressions figurant ci-dessous auront la signification suivante : 

« Le(s) Produit(s) » visent toute la gamme de produits proposés par le Vendeur à savoir les systèmes d’alarme, fumigènes, coffre-fort, vidéosurveillances, contrôles d’accès ou plus généralement tous les produits destinés à la sécurité, la surveillance et matériels électroniques vendus par le Vendeur.  

« Le Vendeur » vise la société dont les coordonnées sont définies à l’article suivant. 

« Le Client particulier » vise la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) faisant l’acquisition du Produit pour une utilisation privée.  

« Le Client professionnel » vise la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) faisant l’acquisition du Produit dans le cadre de son activité professionnelle.  

2. IDENTIFICATION DU VENDEUR  

Groupsentinel –Guillain Sauvaire est une EI immatriculée au Registre du commerce de Montpellier sous le numéro 938 792 587 R.C.S dont le siège social est 8 T chemin des tamaris 34540 Balaruc les Bains – Téléphone : 0749250507 – Mail : support@groupsentinel.fr – N° TVA intracommunautaire FR39938792587. La société a pour objet Achat, vente et installation de tous systèmes d’alarmes, de matériels électroniques, et de sécurité.  

3. DOMAINE D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent à toutes ventes et prestations fournies par le Vendeur à ses Clients particuliers et professionnels situés en France. Le Client particulier ou professionnel reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du présent contrat. Toute commande entraine l’adhésion pleine et entière du Client particulier ou professionnel aux présentes conditions générales de vente.  

Dans le cas où l’une quelconque des présentes dispositions serait réputée non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.  

4. COMMANDE  

Le Client particulier ou professionnel reconnaît que l’appareil est destiné à être installé dans un immeuble dont il est propriétaire. Si le Client est locataire, il prendra soin préalablement, et avant toute signature du bon de commande, de vérifier la faisabilité de l’installation du Produit auprès de son propriétaire.  

Préalablement à la commande, le Client particulier ou professionnel devra vérifier si son réseau électrique, informatique, téléphonique, internet, GSM, permet d’accueillir les Produits du Vendeur. Dans la négative, le Client particulier ou professionnel devra mettre en conformité son réseau électrique, informatique, téléphonique, internet, GSM avant l’installation du Produit par le Vendeur.  

La commande sera matérialisée par la signature d’un bon de commande ou devis par le Client particulier ou professionnel comportant la référence du ou des Produit(s) commandé(s) ou ainsi que le délai de livraison. Les prix indiqués sur le bon de commande sont exprimés en montant net, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’étant pas applicable dans le cadre de la franchise de TVA.

La signature du bon de commande sera validée à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 10 des présentes conditions générales et à l’article L221-18 du code de la consommation pour le Client particulier, sauf si ce dernier souhaite que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, conformément aux conditions de l’article 8.5

Pour le Client professionnel, la signature du bon de commande sera validée dès la signature de celui-ci sauf si le Client professionnel bénéficie d’un délai de rétractation dans les conditions de l’article 8.2 

5. PRIX 

Le prix comprend la fourniture, la livraison et l’installation du ou des Produit(s) à l’exclusion de tout autre coût supplémentaire. En aucun cas il ne comprend les travaux de mise en norme du réseau électrique, informatique, téléphonique, internet, GSM dont le Client particulier ou professionnel devra faire son affaire personnelle avant toute installation par le Vendeur.   

6. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX 

Le prix sera réglé aux termes contractuellement convenus et de la façon suivante : par chèque, espèces, cb ou virement bancaire.

Le prix devra être réglé en totalité à la signature du bon de commande. Aucun début d’exécution ou livraison ne pourra intervenir sans que le paiement intégral ait été effectué. L’intégralité du prix des prestations ou produits commandés est exigée à la signature du bon de commande. Aucun paiement partiel ne sera accepté, sauf accord écrit préalable de Groupsentinel. Afin de garantir la disponibilité des produits et un traitement rapide de votre commande, l’intégralité du montant dû doit être réglée au moment de la signature du bon de commande. En cas de non-paiement, la commande sera considérée comme annulée, et aucun produit ou service ne sera fourni.

Pour les abonnements, le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement automatique ou carte bancaire. Toute mensualité due est prélevée à l’avance à la date d’anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date du premier paiement). Cette date reste fixe pour tous les prélèvements suivants.

Les sommes versées ne sont pas remboursables une fois la période de facturation commencée.

7. CREDIT AFFECTE  

Si le Client particulier a recours à un crédit à la consommation affecté au contrat défini à l’article L311-1 du code de la consommation, celui-ci sera régi par les dispositions des articles L312-44 à L312-56 du Code de la consommation. Aucun engagement ne pourra valablement être contracté par le Client particulier à l’égard du Vendeur tant qu’il n’aura pas accepté le contrat de crédit. Tant que l’organisme prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que le Client particulier peut exercer sa faculté de rétractation, le Vendeur ne sera pas tenu d’accomplir sa prestation. Toutefois, lorsque le Client particulier par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, sollicite la livraison ou la fourniture du Produit, le délai de rétractation ouvert à l’Emprunteur (le Client particulier) de quatorze jours prévus à l’article L312-19 du Code de la consommation, expire à la date de la livraison sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.  L’acceptation du dossier de financement du Client particulier dépendra exclusivement de l’organisme bancaire prêteur sur la base des informations transmises par le Client particulier lui-même, qui devra lui communiquer tous justificatifs nécessaires à l’analyse de son dossier. En cas d’exercice du droit de rétractation de quatorze jours et/ou de refus de financement le contrat de vente sera résolu de plein droit.  

Le Client professionnel est expressément informé que le présent article ne s’applique pas lorsqu’il contracte au titre de son activité professionnelle.  

8. DROIT DE RETRACTATION  

8.1. Délai  

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.  Ce délai court à compter du jour :  

• Soit de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services sans livraison de biens ; 
• Soit de la réception du bien par le client ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Néanmoins et pour les contrats conclus hors établissement, le client pourra exercer son droit de rétractation de manière anticipée à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.  

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.  

Conformément aux dispositions en vigueur, le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de quatorze jours précédemment stipulés. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. 

En cas de souscription à un abonnement, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Si l’abonnement a commencé à la demande expresse du Client pendant ce délai, les frais proportionnels aux services fournis seront facturés.

Le droit de rétractation s’exerce par une demande écrite envoyée à Groupsentinel dans un délai de 14 jours suivant la souscription. En cas de début d’exécution immédiate demandé par le Client, la première mensualité reste due et aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà fournis.

Les dispositions relatives au droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, s’appliquent uniquement aux consommateurs particuliers. En tant que partenaires commerciaux agissant à titre professionnel, ils ne bénéficient pas de ce droit. La souscription à un abonnement ou la signature d’un bon de commande entraîne une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

8.2. Droit de rétractation à l’égard des Clients professionnels  

Par principe, il est expressément convenu que le Client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation de telle sorte que le bon de commande est ferme et définitive dès sa signature.  

Néanmoins, le Client professionnel pourra bénéficier d’un droit de rétractation en application de l’article L221-3 du Code de la consommation dans des conditions très restrictives dès lors que le contrat sera signé hors établissement, que l’objet de celui-ci n’entrera pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si le Client professionnel remplit ces conditions, il devra exercer son droit de rétractation dans les modalités ci-après détaillées.  

8.3.  Modalités d’exercice du droit de rétractation  

Pour exercer son droit de rétractation le Client particulier, ou professionnel s’il remplit les conditions de l’article 8.1 précité, devra notifier à Groupsentinel –Guillain Sauvaire est une EI immatriculée au Registre du commerce de Montpellier sous le numéro 938 792 587 R.C.S dont le siège social est 8 T chemin des tamaris 34540 Balaruc les Bains, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou bien en envoyant le formulaire de rétractation prévu à cet effet qui est joint au bon de commande.   

Le Client bénéficiaire du délai de rétractation devra informer la société de sa décision avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, mentionné ci dessus. 

Le client est parfaitement informé que pèse sur lui la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions et délai prévus. 

Le client bénéficiaire du délai de rétractation renverra ou restituera les biens à la société ou à une personne désignée par celle-ci sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer ces biens.  

Le client bénéficiaire du délai de rétractation supportera seul les coûts directs de renvoi des biens.  

Toutefois, la société récupèrera à ses frais les biens lorsque ceux-ci ne pourront pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.  

Le Client bénéficiaire du délai de rétractation est parfaitement informé que sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.  

8.4. Conditions de remboursement 

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues, le Vendeur remboursera le client bénéficiaire du délai de rétractation de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du client de se rétracter.  Pour les contrats de vente de biens, à moins que le Vendeur propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou, jusqu’à ce que le Client bénéficiaire du délai de rétractation ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celles de ces premiers faits.  

Lorsque le Vendeur viendra lui-même récupérer le bien, il remboursera le Client bénéficiaire du délai de rétractation dans un délai de quatorze jours. Dans cette dernière hypothèse, le Client bénéficiaire du délai de rétractation devra laisser un libre accès au Vendeur à la date convenue entre les parties.  

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord exprès du Client bénéficiaire du délai de rétractation pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le Client bénéficiaire du délai de rétractation.  

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client bénéficiaire du délai de rétractation a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.  

8.5. Exécution anticipée   

Si le Client bénéficiaire du délai de rétractation souhaite que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, le Vendeur recueillera sa demande expresse sur papier ou support durable tel que le présent bon de commande.

Le Client bénéficiaire du délai de rétractation qui exercera ce droit au titre d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, reconnaît que le paiement total est dû à la signature. En cas de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà fournis, le montant restant proportionnel au service effectivement exécuté jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, en signant le présent bon de commande, vous acceptez expressément que l’installation du matériel commandé puisse être effectuée avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. Vous reconnaissez être informé(e) que cette installation anticipée entraîne la perte de votre droit de rétractation, sauf en cas de défaut de conformité du matériel installé. 

En cas de souscription à un abonnement, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Si l’abonnement a commencé à la demande expresse du Client pendant ce délai, les frais proportionnels aux services fournis seront facturés.

Pour les abonnements, l’exécution anticipée entraîne la facturation de la première mensualité en totalité, non remboursable.

8.6. Effet de la rétractation  

L’exercice du droit de rétractation par le Client met fin aux relations contractuelles ainsi qu’à tout contrat accessoire.  

8.7. Absence d’application du droit de rétractation  

Le Client est parfaitement informé qu’en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé notamment pour les contrats : 

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

9. DELAI DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION  

Le délai de livraison sera au maximum de 8 (huit) semaines à compter de l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Si le paiement est effectué en tout ou partie en ayant recours à un crédit affecté dans les conditions de l’article 7 des présentes conditions générales, le point de départ du délai de délai de livraison débutera après acceptation du dossier de financement par l’organisme prêteur.  

En cas de dépassement du délai de livraison de 8 (huit) semaines par le Vendeur, le Client particulier ou professionnel pourra résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur restituera alors les acomptes éventuellement perçus dans un délai de huit jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception.  

En cas de respect du délai de livraison de 8 (huit) semaines par le Vendeur, le Client ne pourra pas résilier le contrat. En cas de refus de la livraison du ou des Produit(s) par le Client, ce dernier ne pourra pas demander de remboursement, et le montant total payé restera acquis au Vendeur. Le Vendeur conservera le montant total payé par le Client, qu’il soit particulier ou professionnel.

10. LIVRAISON  

Le Vendeur supportera les risques du transport et de l’installation, sauf lorsque le Client particulier ou professionnel emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur.  

Si le Vendeur effectue la livraison, le Client particulier ou professionnel est tenu de vérifier la marchandise ou moment de la livraison et de l’installation et il devra mentionner sur le bon de livraison et d’installation, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues. Sauf en cas de vices cachés ou de défaut de conformité, aucune réclamation ne sera admise après réception du matériel par le Client particulier ou professionnel si celui-ci n’a pas mentionné de réserves sur le bon de livraison.  

11. RESERVE DE PROPRIETE 

Le Vendeur restera propriétaire du ou des Produit(s) vendu(s) jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de non-paiement du prix de vente total ou partiel aux échéances contractuellement prévues, le Vendeur pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux frais, risques et périls du Client particulier ou professionnel par lettre recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent.  

        12. GARANTIE – RESPONSABILITES 

12.1. Garantie et responsabilité du Vendeur  

Le ou les Produit(s) est (sont) garantis(s) par le Vendeur dans les conditions définies par le bon de commande et en tout état de cause dans les conditions de la garantie à raison des défauts ou vices cachés et dans les conditions de la garantie légale de conformité pour le Client particulier, toutes deux ci-après détaillées.  Le Client particulier ou professionnel est parfaitement informé que sont notamment exclus de la garantie incombant au Vendeur qui en décline ainsi toute responsabilité :  

• L’utilisation non-conforme du Produit à sa notice technique par le Client ;  
• La décoloration due à l’usage de produits d’entretien non adaptés à la composition de la marchandise et de décoloration due à l’exposition à la lumière du soleil ; 
• Les défauts et/ou de pannes provenant notamment du réseau électrique, informatique, téléphonique, internet, GSM du Client ; 
• L’intervention sur le(s) Produit(s) et sur son installation par une personne extérieure à l’entreprise du Vendeur et non agréée par celui-ci ;  – D’éventuelles allergies aux fumigènes ; 

Le Client particulier ou professionnel est parfaitement informé que le(s) Produit(s) installé(s) par le Vendeur ont une vocation dissuasive et préventive et ne sauraient aucunement empêcher tout cambriolage, vol ou toute autre infraction ou leur tentative de telle sorte que la responsabilité du Vendeur ne pourrait aucunement être engagée en cas de survenance de ces événements.  

12.2. Garantie légale de conformité des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation  

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la garantie de conformité sont ci-dessous reproduites.  Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2°  Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. 

Article L217-7 :Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. 

Article L217-9 :En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. 

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  La même faculté lui est ouverte :  

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;  

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.  

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. 

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 

Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. 

Le Client professionnel est expressément informé que le présent article ne s’applique pas lorsqu’il contracte au titre de son activité professionnelle.  

12.3. Garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue des articles 1641 et 1648 du Code civil  

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue sont ci-dessous reproduites.  

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. 

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. 

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

13. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE  

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client particulier ou professionnel. Pour autant, le Client particulier ou professionnel en aura la responsabilité civile et pécuniaire et devra veiller à leur sécurité, leur intégrité, leur valeur et à leur assurance dès livraison en ses locaux et ce par tous moyens à sa convenance.  

14. CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des prestations définies par le contrat est imputable à un cas de force majeure qui se définit par la survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. De plus, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de grève, intempéries, catastrophes naturelles ou fait d’un tiers lequel devra présenter les caractères de la force majeure.  

15. LITIGE  

Tout litige survenant entre le Vendeur et le Client particulier ou professionnel relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales et/ou de la prestation exécutée par la société sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.  

Néanmoins, le Client particulier uniquement, est informé qu’il a la possibilité de recourir en cas de litige survenant avec le Vendeur, à une procédure de médiation de la consommation et de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions du Titre 1^er du LIVRE 6 du Code de la consommation et notamment des articles L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-5 du Code de la consommation.  

16. DONNEES PERSONNELLES   

Dans le cadre des relations contractuelles, le Vendeur est amené à récolter des données personnelles du Client nécessaire pour la gestion de la commande. Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client particulier ou professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression des données le concernant. Ce droit d’accès devra être exercé par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception adressé à Groupsentinel – Guillain Sauvaire est une EI immatriculée au Registre du commerce de Montpellier sous le numéro 938 792 587 R.C.S dont le siège social est 8 T chemin des tamaris 34540 Balaruc les Bains – ou par mail à l’adresse suivante support@groupsentinel.fr. Le Client est informé que ses données personnelles seront conservées au maximum trois ans par le Vendeur à des fins de gestion de son dossier, de suivi qualité des produits installés et de démarches commerciales du Vendeur. Au-delà délai de trois ans, elles seront purement et simplement supprimées par le Vendeur. Pour toutes informations complémentaires sur la protection des données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).  

17. ABONNEMENTS

17.1 Nature des abonnements

Les abonnements proposés par Groupsentinel sont sans engagement et facturés mensuellement par prélèvement bancaire ou carte bancaire.

Les abonnements incluent différentes formules (Starter, Essentiel, Avancé, Sentinel) permettant de bénéficier de services et outils spécifiques détaillés dans la grille tarifaire en vigueur.

Certains services spécifiques, tels que le Tableau de Bord Comptable, Accès au Cloud et à l’application CRM, Assistance dédiée, Accès aux supports commerciaux premium, sont proposés sous forme d’abonnement mensuel. Ces services sont facturés selon les modalités de paiement des abonnements (prélèvement mensuel à date d’anniversaire). 

17.2 Changement de formule

Le Client peut demander une modification de sa formule par email à l’adresse administratif@groupsentinel.fr, avant la fin du mois en cours.

La nouvelle formule prendra effet dès le mois suivant.

17.3 Résiliation

La résiliation d’un abonnement peut être effectuée à tout moment, par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant la date d’échéance mensuelle (date d’anniversaire de l’abonnement).

Toute demande de résiliation envoyée sans respecter le délai de prévenance de 15 jours avant la date d’échéance mensuelle entraînera le renouvellement automatique de l’abonnement pour un mois supplémentaire. Une nouvelle demande devra être envoyée pour résilier conformément aux conditions.

En cas de résiliation avant 7 mois de cotisation, le Client s’engage à régler les frais fixes associés à la formule choisie :

99€ pour la formule Essentiel.

398€ pour la formule Avancé.

598€ pour la formule Sentinel.

17.4 Paiement et non-remboursement

Les mensualités sont payées par prélèvement automatique.

Les sommes versées ne sont pas remboursables une fois la période de facturation commencée.

La date de prélèvement mensuel correspond à la date du premier paiement effectué via le portail Stripe. Cette date constitue la date d’anniversaire de l’abonnement et reste fixe pour les prélèvements suivants.